Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Procédure et compétence des Conseils de Prud'Hommes

Procédure et compétence des Conseils de Prud'Hommes

Le 10 juillet 2009
Synthése informative sur la procédure et les régles de compétence en matière prud'homale

SYNTHESE SUR:

PROCEDURE ET COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES

 

  
La juridiction prud’homale :

 

a.       Il existe au moins un Conseil de Prud’hommes par TGI ou plus si besoin économiques, sociales ou géographiques (YVELINES : VERSAILLES, SAINT GERMAIN EN LAYE, POISSY, MANTES LA JOLIE, RAMBOUILLET).

 

b.       Il s’agit d’une juridiction paritaire et élective comprenant un nombre égal de salariés et d’employeurs.

 

c.        5 sections : Agriculture, Activités diverses, Commerce, Industrie, Encadrement.

 

d.       Statut du conseiller prud’homme : élu pour 5 ans, rééligible. Salarié protégé..

 
  Les principes de compétence d’attribution et territoriale :


La compétence d’attribution : Litige individuel entre salariés et employeurs.

 

a.       Litige individuel :

 

Le Tribunal Instance ou TGI : collectif et syndical ;

 

Mais Attention : Administratif : inspection du travail, Correctionnel : accident du travail, délits d’entrave, TASS : rente accident du travail …

 

b.       Contrat de travail écrit ou oral de droit privé.

 

-          Existence du contrat de travail (lien de subordination …)


o   
Pourparlers, période d’essai …


-         
De droit privé : SPIC : CPH ; contractuels non statutaires : TA


-         
Exécution du contrat de travail, cessation, et postérieure à cessation

 


c.       
Litiges entre salaries et organismes tiers :

Article L 1411-6 du Code du Travail : organismes qui se substituent aux obligations légales de l’employeur.

 
La compétence territoriale :

Article R 1412-1 Code du Travail :
- L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

 Ce conseil est :

1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ;

 

2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

 

Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

 

Règles de compétence d’Ordre Public, impossible d’y déroger par contrat, mais le CPH ne peut relever cette incompétence d’office …

 

 
 Taux de compétence :


         
Dernier ressort : 4.000 €



La procédure devant le Conseil de Prud’hommes :

 

      1.      Saisine :

Adressée par LRAR ou remise au Greffe.

Convocations en Bureau de Conciliation par le Greffe

 

2.      Tentative de conciliation :

Préliminaire obligatoire dont l’absence entraînerait une nullité d’ordre public de la procédure.

 

a.       Récusation : article L1457-1 Code du Travail


 Le conseiller prud'homme peut être récusé :

1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;

2° Lorsqu'il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, parent ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement d'une des parties ;

3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une des parties ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou ses parents ou alliés en ligne directe ;

4° S'il a donné un avis écrit dans l'affaire ;

5° S'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause.

+ Article 6-1 de la CESDH (Procès équitable)

 

b.      Assistance et représentation des parties :

Parties comparaissent en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime : courrier portant excuse et explications + pouvoir de transiger.

Assistance : Article R1453-2


 Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :

1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;

2° Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés

3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;

4° Les avocats.

L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement.

Devant la cour d'appel, les parties peuvent aussi se faire assister ou représenter par un avoué.

 

Tout mandataire doit être titulaire d’un pouvoir spécial sauf l’avocat.

 

c.       Pouvoirs du Bureau de Conciliation :

 

-          Constater la transaction

-          Renvoyer en BJ avec calendrier d’échanges de pièces et écritures.

 

-          Décisions par Ordonnances :

 

o   Délivrance sous peine d’astreinte des documents relatifs au contrat de travail (bulletins de paie, certificat de travail …)

 

o   Obligations non sérieusement contestables : provision sur salaires et accessoires, commissions … sans excéder 6 mois de salaires calculés sur la moyenne des trois derniers mois.

 

o   Mesures d’instructions même d’office ou conservation de preuves

 

 

3.      Audience devant le Bureau de jugement :

 

Procédure Orale : à équilibrer avec principe du contradictoire (RIN et Code de Procédure Civile art16).

Il est donc possible d’ajouter, modifier, ou retirer des demandes.

+ Conciliation toujours possible

 
  Procédures d’urgences :

 

1.      Le référé prud’homal :

Saisine normale, convocation à bref délai. Compétence :

o    en cas d’urgence

o   Pas contestation sérieuse

o   Possibilité d’une passerelle vers Bureau de Jugement

 

2.     Procédures d’urgences au fond :

 

-          Licenciement économique (BC à un mois et BJ à 6 mois)

-          Requalification CDD ou intérim en CDI : convocation directement en Bureau de Jugement.



 Voies de recours :

 

-          Opposition : jugement rendu par défaut en dernier ressort. Dans le mois qui suit la notification du jugement.

-          Appel : dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, 15 jours si ordonnance de référé ou Bureau de Conciliation.

 

Besoin de plus d’informations ? Je réponds à toutes vos questions

Contactez-moi